{"id":1453,"date":"2021-03-16T17:35:49","date_gmt":"2021-03-16T17:35:49","guid":{"rendered":"https:\/\/pocketalk.com\/?page_id=1453"},"modified":"2023-08-31T17:06:14","modified_gmt":"2023-09-01T01:06:14","slug":"copyright-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pocketalk.com\/fr_fr\/copyright-policy","title":{"rendered":"Politique de copyright"},"content":{"rendered":"<h3>Politique de copyright<\/h3>\n<p>Date d'entr\u00e9e en vigueur : 29 ao\u00fbt 2018<\/p>\n<p>Pocketalk, Inc. (\"Pocketalk\") respecte la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d'autrui et demande aux utilisateurs de ses produits et services de faire de m\u00eame.<\/p>\n<p><b>D\u00e9claration et proc\u00e9dure pour les plaintes sur la contrefa\u00e7on<\/b><\/p>\n<p>Proc\u00e9dure de notification. Si vous pensez que votre travail a \u00e9t\u00e9 copi\u00e9 d'une mani\u00e8re qui constitue une violation d'un droit d'auteur ou d'une autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, veuillez fournir \u00e0 l'agent des droits d'auteur de Pocketalk (tel qu'identifi\u00e9 ci-dessous) les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Une signature \u00e9lectronique ou physique de la personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire du copyright ou de tout autre int\u00e9r\u00eat de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/li>\n<li>Une description de l'\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d'auteur ou de toute autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont vous revendiquez la violation ;<br \/>\nUne description de l'endroit o\u00f9 se trouve le contenu que vous pr\u00e9tendez enfreindre sur les services ; Vos nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique ;<\/li>\n<li>une d\u00e9claration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contest\u00e9e n'est pas autoris\u00e9e par le titulaire du droit du copyright, son agent ou la loi<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations mentionn\u00e9es ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous \u00eates le propri\u00e9taire du droit d'auteur ou de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom de ce dernier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Proc\u00e9dure de contre-avis. Si vous pensez que votre envoi de contenu \u00e0 nos services a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 (ou que l'acc\u00e8s \u00e0 ce contenu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9) \u00e0 la suite d'un avis de violation et que le contenu n'est pas en infraction, ou que vous avez l'autorisation du propri\u00e9taire des droits d'auteur, de l'agent du propri\u00e9taire des droits d'auteur, ou conform\u00e9ment \u00e0 la loi, de publier et d'utiliser le contenu sur les services, vous pouvez envoyer \u00e0 l'agent charg\u00e9 du copyright un contre-avis contenant les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Votre signature \u00e9lectronique ou physique ;<\/li>\n<li>Identification du contenu qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 (ou dont l'acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9) et de l'endroit o\u00f9 le contenu est apparu avant d'\u00eatre retir\u00e9 ou d\u00e9sactiv\u00e9 ;<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le contenu a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ou d\u00e9sactiv\u00e9 \u00e0 la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu ;<\/li>\n<li>Vos nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique ;<br \/>\nune d\u00e9claration selon laquelle vous acceptez la comp\u00e9tence des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux am\u00e9ricains situ\u00e9s dans le comt\u00e9 de San Francisco, en Californie ; et<\/li>\n<li>Une d\u00e9claration selon laquelle vous accepterez la notification de la proc\u00e9dure de la part de la personne qui a fourni la notification de l'infraction pr\u00e9sum\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si un contre-avis est re\u00e7u par l'agent des droits d'auteur, Pocketalk peut envoyer une copie du contre-avis \u00e0 la partie plaignante initiale en l'informant qu'elle peut remplacer le contenu supprim\u00e9 ou cesser de le d\u00e9sactiver dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables. \u00c0 moins que le d\u00e9tenteur des droits d'auteur n'intente une action en justice contre le fournisseur de contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu retir\u00e9 peut \u00eatre remplac\u00e9 ou son acc\u00e8s r\u00e9tabli dans un d\u00e9lai de dix \u00e0 quatorze jours ouvrables (ou plus) \u00e0 compter de la r\u00e9ception du contre-avis. 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